1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de nettoyage professionnel et industriel fournies par BAG CLEANING SRL (BCE 1006.368.268), dont le siège social est établi Rue Sainte-Marguerite 244, boîte 23, 4000 Liège, Belgique, à tout client, professionnel ou particulier, ayant accepté un devis.
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après description du besoin par le client (et, si nécessaire, une visite des lieux). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le contrat est formé dès acceptation écrite du devis par le client (signature, email de confirmation, ou acceptation orale suivie d'une confirmation écrite). Toute modification du périmètre de la prestation en cours d'exécution peut donner lieu à un devis complémentaire.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis, ils s'entendent hors TVA pour les clients professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers.
Sauf accord particulier, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission. Pour les contrats d'entretien récurrent, une facturation mensuelle peut être convenue.
En cas de retard de paiement, et conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliqués de plein droit, après mise en demeure restée sans effet.
4. Exécution de la prestation
BAG CLEANING SRL s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, dans les délais convenus, en utilisant du matériel adapté et des produits conformes aux normes en vigueur (y compris, le cas échéant, les normes HACCP pour le secteur horeca).
Les délais d'intervention communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon des circonstances indépendantes de notre volonté (météo pour les interventions extérieures, accès au site, disponibilité des lieux).
5. Obligations du client
Le client s'engage à donner accès aux lieux à la date et l'heure convenues, à signaler tout risque particulier (matières dangereuses, zones sensibles, contraintes de sécurité) avant l'intervention, et à fournir les moyens raisonnables nécessaires à l'exécution de la prestation (accès à l'eau, à l'électricité, si requis).
6. Responsabilité et assurance
BAG CLEANING SRL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages directs causés au client dans le cadre de l'exécution de la prestation.
La responsabilité de BAG CLEANING SRL ne pourra être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut d'information du client sur l'état des surfaces ou équipements à traiter, ou d'une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers).
7. Réclamations et non-conformités
Toute réclamation relative à la qualité d'une prestation doit être signalée par écrit (email) dans les 7 jours calendrier suivant l'intervention, accompagnée si possible de photos. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
En cas de non-conformité avérée, BAG CLEANING SRL propose en priorité une nouvelle intervention corrective, avant toute autre forme de compensation.
8. Annulation et résiliation
Le client peut annuler une intervention planifiée sans frais moyennant un préavis d'au moins 48 heures ouvrables. En deçà de ce délai, des frais d'annulation pourront être facturés, à hauteur maximale de 50% du montant du devis.
Pour les contrats d'entretien récurrent à durée indéterminée, chaque partie peut résilier moyennant un préavis écrit d'un mois, sauf clause contraire prévue au contrat spécifique.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève, décision des autorités publiques, etc.).
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles du client dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans notre Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de protection des consommateurs).